Loi sur les soins de fin de vie : la Cour d’appel donne raison à Québec

Publié le 22 décembre 2015 à 09h41 | Mis à jour le 22 décembre 2015 à 15h56
Loi sur les soins de fin de vie : la Cour d’appel donne raison à Québec
Stéphanie Marin
La Presse Canadienne
Les articles contestés de la loi québécoise portant sur l’aide médicale à mourir sont valides, confirme la Cour d’appel du Québec qui donne ainsi raison au gouvernement québécois.
Dans son jugement rendu mardi, la Cour a infirmé un jugement de la Cour supérieure qui, le 1er décembre, avait suspendu l’application de certains articles de la Loi concernant les soins de fin de vie.
Le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure avait statué que ces articles de la loi québécoise étaient incompatibles avec le Code criminel, qui relève d’Ottawa, et qu’en cas de conflit, la loi fédérale a préséance sur la loi provinciale.

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http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201512/22/01-4933705-loi-sur-les-soins-de-fin-de-vie-la-cour-dappel-donne-raison-a-quebec.php

Source : La Presse.ca

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