Le droit de participer aux décisions

Les droits et les responsabilités


Le respect des droits et des responsabilités en matière de santé et de bien-être constitue une responsabilité collective, partagée par l’ensemble des citoyennes et des citoyens québécois, le gouvernement et les divers acteurs de la vie collective.
Un ensemble d’organismes participe aussi à la protection et au respect de ces droits. Il s’agit notamment du Protecteur du citoyen, des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services, des commissaires régionaux aux plaintes et à la qualité des services, des comités d’usagers, des comités de résidants, des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale, des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, du Curateur public, de la Commission d’accès à l’information, des ordres professionnels, des comités d’éthique clinique et de recherche, des organismes comme la Ligue des droits et libertés et le Conseil pour la protection des malades et d’autres organismes sans but lucratif regroupant des usagers ou leurs représentants.
Le droit de participer aux décisions
L’usager a le droit et même la responsabilité de participer à toute décision affectant sa santé ou son bien-être.
• « Pour l’application de la présente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de santé et des services sociaux : 4° l’usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant » (art. 3 al. 4 LSSSS).
• « Tout usager a le droit de participer à toute décision affectant son état de santé ou de bien-être. Il a notamment le droit de participer à l’élaboration de son plan d’intervention ou de son plan de services individualisé, lorsque de tels plans sont requis conformément aux articles 102 et 103. Il en est de même pour toute modification apportée à ces plans. » (art. 10 LSSSS).
• « Un établissement doit élaborer, pour les usagers d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° de l’article 505, dans la mesure qui y est prévue, un plan d’intervention afin d’identifier ses besoins, les objectifs poursuivis, les moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être fournis. Le plan d’intervention doit assurer la coordination des services dispensés à l’usager par les divers intervenants concernés de l’établissement. » (art. 102 LSSSS).
• « Lorsqu’un usager d’une catégorie déterminée par règlement pris en vertu du paragraphe 27° de l’article 505 doit recevoir, pour une période prolongée, des services de santé et des services sociaux nécessitant, outre la participation d’un établissement, celle d’autres intervenants, l’établissement qui dispense la majeure partie des services en cause ou celui des intervenants désigné après concertation entre eux doit lui élaborer le plus tôt possible un plan de services individualisé. » (art. 103 LSSSS).
• « Chacun des plans visés respectivement aux articles 102 et 103 doit être élaboré en collaboration avec l’usager tel que le prévoit l’article 10. Ces plans doivent contenir un échéancier relatif à leur évaluation et à leur révision. Cependant, ils peuvent être modifiés en tout temps pour tenir compte de circonstances nouvelles. » (art. 104 LSSSS).

• Si vous désirez lire la suite : http://www.cucssslaval.ca/usager/les-droits-et-responsabilites-des-usagers
• Source : Comité des usagers de Laval

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