La loi québécoise sur l’aide à mourir devra être revue

La loi québécoise sur l’aide à mourir devra être revue
Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, reconnaît devoir s’adapter aux nouvelles exigences fédérales
21 juin 2016 | La Presse canadienne - Avec Le Devoir | Santé

La loi québécoise en matière de soins de fin de vie devra « clairement » et « très rapidement » être adaptée en raison de l’entrée en vigueur d’une loi fédérale qui va plus loin, a convenu le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, lundi.

Il répondait ainsi à une demande du Collège des médecins, qui a recommandé au gouvernement provincial d’harmoniser la loi québécoise concernant les soins de fin de vie avec les nouvelles exigences fédérales. « La réflexion se fera dans les meilleurs délais, et c’est à ce moment que nous vous informerons de la suite des choses », a fait savoir l’attachée de presse du ministre, Julie White.

Trois jours après que le Canada s’est officiellement doté d’un cadre légal pour l’aide médicale à mourir, le ministre Barrette a semblé être ouvert aux compromis. Mais il a tout de même avancé que, s’il n’en tenait qu’à lui, il renverrait aussitôt la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir devant la Cour d’appel du Québec afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité.

« Ce n’est pas parce qu’elle [la loi] a été adoptée par le Sénat et par les Communes qu’elle a perdu ses problèmes. Ses problèmes demeurent », a déclaré le ministre dans une entrevue avec La Presse canadienne.

C’est pourquoi, « sur une base personnelle », M. Barrette ressentirait « totalement » le besoin de faire un renvoi devant le plus haut tribunal québécois — mais « cette décision-là est une décision gouvernementale, alors la réflexion doit se faire », a-t-il dit.

Agir rapidement

Du côté d’Ottawa, la ministre de la Santé, Jane Philpott, a fait état de « petites différences » entre les lois québécoise et fédérale. « Il y a des différences au sujet [des moyens de déterminer] si quelqu’un est en fin de vie ou si c’est la mort naturelle est assez proche. Mais je pense que le gouvernement du Québec va faire le travail nécessaire et ils vont considérer si c’est nécessaire de faire des changements », a-t-elle déclaré.

Certaines dispositions de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir — le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible, l’implication des infirmières praticiennes spécialisées, le délai de dix jours entre la demande et l’administration de l’aide médicale à mourir — dérangent le ministre Barrette.

Mais ce dernier n’a pas voulu préciser comment le gouvernement libéral à Québec composera avec ces aspects dans son processus de révision législative. « On a une décision à prendre : jusqu’où va-t-on », a-t-il seulement déclaré.

Le gouvernement québécois devra agir rapidement, car pendant cette période de flottement, sa loi s’expose à des contestations judiciaires, a dit l’avocat Jean-Pierre Ménard, spécialisé en droit de la santé. « La province est encore plus vulnérable que le fédéral, parce que son critère [de fin de vie] est encore plus restrictif », a expliqué en entrevue celui qui a participé à l’élaboration du projet de loi du Québec.

En attendant une harmonisation des lois, le Collège des médecins du Québec a recommandé à ses membres de se coller à la loi québécoise et de réclamer un avis juridique s’ils se retrouvent face à une demande qui va au-delà de ce cadre. De son côté, l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec a conseillé aux quelque 360 infirmières praticiennes spécialisées de ne rien changer à leur pratique et de continuer à « de fonctionner avec la réglementation québécoise, à savoir que c’est toujours le médecin qui administre l’aide médicale à mourir ».

La loi fédérale sur l’aide médicale à mourir est officiellement entrée en vigueur vendredi dernier, quelques heures à peine après que le Sénat l’eut approuvée.

La constitutionnalité du projet de loi C-14, qui a été élaboré en réponse à un jugement rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada, a été remise en question par certains experts en la matière. Après l’adoption de la mesure législative, les sénateurs Serge Joyal et Claude Carignan ont exhorté le gouvernement fédéral à la renvoyer devant le plus haut tribunal au pays afin d’obtenir un avis sur sa constitutionnalité. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a écarté l’idée à plusieurs reprises, se disant convaincue que le projet de loi dont elle est la marraine respecte la Charte canadienne des droits et libertés.

Le projet de loi C-14 stipule que, six mois après son adoption, le gouvernement devra lancer une réflexion sur l’élargissement du régime d’aide à mourir (aux mineurs, aux personnes atteintes de maladie mentale) et sur les directives anticipées. La ministre précise que ses inquiétudes ne doivent pas être comprises comme si une décision avait déjà été prise.

Source : Le devoir.com
http://www.ledevoir.com/societe/sante/473950/la-loi-quebecoise-sur-l-aide-a-mourir-devra-etre-revue

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