La future loi contre la maltraitance des aînés déjà critiquée

La future loi contre la maltraitance des aînés déjà critiquée
Les compressions budgétaires sont aussi responsables de la dégradation des soins, accuse la FIQ
18 janvier 2017 |Amélie Daoust-Boisvert | Santé
Photo : Jacques Boissinot La Presse canadienneLe député caquiste François Paradis a joint sa voix à celle d’organismes de défense des personnes âgées pour réclamer des améliorations au projet de loi sur la maltraitance des aînés.
« Une suite de voeux pieux pour se donner bonne conscience » : Voilà comment la Fédération interprofessionnelle de la santé (FIQ) qualifie le projet de loi 115 visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés. La première journée de consultation parlementaire de ce projet de loi a d’ailleurs été alimentée par de nombreuses critiques à l’égard de cette initiative.

Dans un mémoire qui sera déposé aujourd’hui, mercredi, en commission parlementaire et que Le Devoir a pu consulter, la FIQ, un important syndicat infirmier, reproche au projet de loi de faire abstraction de la « maltraitance organisationnelle ».

La FIQ reproche à Québec d’être responsable d’une « forme de maltraitance » qui s’incarne par des compressions en santé qui ont des « effets directs sur la qualité des soins et des services offerts ». « Depuis 2014, le réseau de la santé et des services sociaux a subi près de deux milliards de dollars de compressions », rappelle le syndicat, et les récents investissements de 300 millions de dollars ne sauraient être « suffisants ». Si Québec veut contrer la maltraitance, qu’il commence par réinvestir, croit le syndicat.

La mise en oeuvre de ratios sécuritaires de professionnels de la santé par rapport au nombre de patients est une des mesures réclamées par la FIQ pour instaurer une « pratique de la bientraitance ».

Caméras officiellement permises

Le syndicat demande également la tenue d’une consultation publique sur l’utilisation de moyens de surveillance vidéo dans les ressources d’hébergement, alors que Québec s’apprête à officialiser leur autorisation. En effet, la ministre Charbonneau déposera ce mercredi des orientations qui avaliseront la liberté, pour les résidents des CHSLD et autres résidences, d’installer des caméras, et ce, sans avoir besoin d’autorisation, confirme l’attachée de presse de la ministre, Marie-Pier Richard. Les établissements, eux, ne seraient pas autorisés à installer de tels dispositifs.
« Une trentaine de groupes ont été consultés sur ces orientations »,indique-t-elle. Un règlement doit officialiser le tout ultérieurement.
On n’a pas le droit aujourd’hui d’être timides
Le député caquiste François Paradis

Devant les parlementaires, le protecteur du citoyen par intérim, Claude Dussault, a fait valoir qu’en cette matière, il importe de trouver l’équilibre entre le droit pour les usagers de faire usage d’une caméra de surveillance et la protection de leur dignité, en raison du caractère intime des soins. « L’expectative de vie privée pour les employés est très limitée, selon la jurisprudence », a-t-il ajouté.

Un projet de loi trop timide

Moins sévère pour protéger les aînés que la loi qui protège les animaux au Québec, selon ses détracteurs, le projet de loi 115 s’est attiré des critiques au premier jour de son étude en commission parlementaire.

« Si vous maltraitez un animal, l’amende va jusqu’à 65 000 $. Jamais je ne croirai qu’on n’adoptera pas des sanctions pénales pour ceux qui maltraitent nos personnes âgées ! » a déploré le président du Conseil pour la protection des malades (CPM), Paul G. Brunet, lors d’un point de presse précédant les allocutions. « Honte à la situation actuelle », a-t-il ajouté lors de son allocution, en après-midi.

La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, a qualifié de « durs » et « d’offensants » ces propos. « Il y en a des pénalités, elles existent, il y a la sécurité publique, le 911, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, a-t-elle fait valoir. Notre perspective à nous, c’est de mettre en place un filet de sécurité plus solide pour tout ce qui est moins visible. »

Le CPM, tout comme l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées (AQDR), l’Association québécoise des retraités des secteurs public et parapublic (AQRP) et la Coalition avenir Québec (CAQ) demandent que le projet de loi 115 instaure la dénonciation obligatoire de la maltraitance ainsi que des dispositions pénales.

La mouture précédente d’un projet de loi contre la maltraitance, présenté par Marguerite Blais et qui n’a jamais été étudié en commission parlementaire, comprenait une obligation de dénonciation et des sanctions.

« Je ne comprends pas ce recul, on n’a pas le droit aujourd’hui d’être timides », a fait savoir le député de la CAQ François Paradis.

Le Regroupement provincial des comités des usagers (RCPU) a aussi demandé une bonification du projet de loi pour que les plus vulnérables « bénéficient de protections légales à tout le moins minimales et équivalentes à celles offertes par d’autres lois, telle la Loi sur la protection de la jeunesse. »

Effets pervers

Une chercheuse croit pourtant que ce n’est pas l’approche la plus constructive. « Il est heureux que l’approche retenue ne soit pas celle du signalement obligatoire », a indiqué Marie Beaulieu devant la commission.

Pour la titulaire de la Chaire de recherche sur la maltraitance envers les aînés, « ce n’est pas tant le signalement obligatoire qui importe qu’une réponse rapide et efficace ». Selon son expérience, la dénonciation obligatoire a l’effet pervers de diminuer le nombre de signalements, car les individus attendent d’avoir atteint la certitude qu’il y a maltraitance avant d’agir.

On aurait tort de vouloir calquer la Loi sur la protection de la jeunesse : qu’un aîné fasse l’objet d’un signalement sans en avoir été informé brime son autonomie, selon Mme Beaulieu. Dans ses recherches, elle a relevé 25 mécanismes qui permettent de « prévenir ou contrer la maltraitance » en milieu d’hébergement. « Bonifions, donnons plus de mordant à ce qui existe plutôt que de créer de nouvelles structures », a-t-elle proposé.

Mais, selon l’AQRP, le projet de loi est trop mou. « Ça s’apparente plus à une politique. Tant et aussi longtemps qu’on va rester dans les intentions, c’est insuffisant », a fait savoir son président, Donald Tremblay. « Il n’y aura pas de levée de boucliers [contre la dénonciation obligatoire], les gens sont d’accord, nous sommes rendus là », croit-il.

Source ; Le Devoir.com

http://www.ledevoir.com/societe/sante/489416/la-future-loi-contre-la-maltraitance-des-aines-deja-critiquee

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