Difficile d’imposer des amendes aux médecins,...

Difficile d’imposer des amendes aux médecins, dit la RAMQ
19 février 2016 |Lia Lévesque - La Presse canadienne | Santé
La Régie de l’assurance maladie du Québec n’a pu imposer d’amende aux médecins pris en défaut quant à leur rémunération parce que le processus est trop long et trop lourd.
Et, de toute façon, ces amendes variant de 500 $ à 2500 $ sont peu dissuasives, ont admis jeudi des représentants de la RAMQ devant la Commission de l’administration publique, à Québec.

La commission parlementaire se penchait sur le rapport de la vérificatrice générale sur la rémunération des médecins, paru le 27 novembre dernier, et s’attardait sur les moyens mis en place par la RAMQ pour faire les vérifications appropriées quant à la facturation des médecins.

La Régie a indiqué qu’elle parvenait à se faire rembourser le trop-payé lorsqu’elle informait un médecin pris en défaut en cette matière, mais que l’amende était peu dissuasive et que le processus à suivre était si lourd que dans les faits, « il n’y a pas eu de montant d’amende récupéré » pendant la période faisant l’objet de l’enquête.

Pour qu’elle impose une amende, il faut d’abord qu’il y ait une enquête de nature pénale, puis un rapport d’infraction transmis au Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui rédige à son tour un constat d’infraction, puis qui décide s’il porte le dossier devant les tribunaux, a expliqué la RAMQ. Or, la Régie dispose d’un délai de deux ans pour suivre tout ce processus, à partir du moment du paiement au médecin.

Pouvoirs
Interrogés par la députée péquiste de Taillon, Diane Lamarre, les représentants de la Régie ont admis qu’il leur serait utile d’avoir plus de pouvoirs. Invités à être plus précis, ils ont cité le pouvoir d’inspection — la Régie mène des inspections, mais a peu de pouvoirs en la matière. Ils ont aussi suggéré d’intervenir quant aux délais de prescription trop courts et du montant des amendes peu dissuasif.
La Régie a par ailleurs souligné qu’elle avait déjà amorcé des changements, avant même le rapport de la vérificatrice générale sur la rémunération des médecins, qu’elle en avait apporté d’autres depuis et qu’elle continuerait de le faire.

Source : Le devoir.com
http://www.ledevoir.com/societe/sante/463482/difficile-d-imposer-des-amendes-aux-medecins-dit-la-ramq

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