AIDE MEDICALE A MOURIR

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Barrette s’en remet à la décision de la Cour d’appel
17 décembre 2015 | Marco Bélair-Cirino - Correspondant parlementaire à Québec | Santé

La Presse canadienne

Gaétan Barrette s’est dit « raisonnablement optimiste » de voir la Cour d’appel se ranger derrière les arguments de la procureure générale du Québec.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, jette le doute sur le maintien de la consigne donnée aux procureurs québécois de ne pas attaquer en justice les médecins offrant l’aide médicale à mourir au lendemain d’un éventuel revers de la procureure générale du Québec (PGQ) devant la Cour d’appel. « On ne va pas dire aux médecins de défier la loi », a-t-il lâché à l’entrée du Conseil des ministres mercredi.

Au moyen d’une « orientation », la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a enjoint le mercredi 9 décembre à la directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Annick Murphy, de donner la directive à son équipe de procureurs de s’abstenir de poursuivre les médecins offrant l’aide médicale à mourir à leurs patients. Mme Vallée a justifié cette décision exceptionnelle en pointant « le contexte des débats judiciaires en cours ». « Nous comprenons que certaines personnes, en particulier les membres de la communauté médicale, puissent s’inquiéter de possibles poursuites criminelles si les dispositions de la Loi sont appliquées », avait-elle souligné.

Pourtant, son entourage refusait mercredi soir de spéculer sur la durée de vie cette « orientation » mettant à l’abri de poursuite criminelle un médecin administrant des substances à « une personne en fin de vie, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès » advenant la levée de la suspension de l’injonction délivrée par la Cour supérieure le 1er décembre dernier. « On ne commentera pas des hypothèses. Pour le moment, la directive tient », a affirmé l’attachée de presse de Mme Vallée, Jolyane Pronovost.

Sortie de Trudeau

La Cour supérieure avait déclaré inopérants les articles 26 à 32 de la Loi concernant les soins de fin de vie. La Cour d’appel avait par la suite suspendu les effets du jugement interlocutoire à la veille de l’entrée en vigueur de la loi 2, et ce, le temps d’entendre les parties — ce qui aura lieu ce vendredi.

M. Barrette s’est dit « raisonnablement optimiste » de voir la Cour d’appel se ranger derrière les arguments de la PGQ, surtout après la sortie du premier ministre du Canada, Justin Trudeau, en faveur de la loi québécoise vendredi dernier. « Compte tenu des propos de monsieur Trudeau, j’ai l’impression que ça devrait être une décision pour le moins tempérée. Je m’attends à une décision favorable », a-t-il affirmé avant de relater une « histoire vraie » survenue dimanche dernier dans sa circonscription, La Pinière. Dans une résidence pour personnes âgées, « des gens en fin de vie, mais lucides m’ont interpellé pour me dire à quel point ils étaient contents que la loi soit là », a-t-il raconté.

Source : Le Devoir.com

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