Le droit de consentir aux soins

Les droits et les responsabilités


Le respect des droits et des responsabilités en matière de santé et de bien-être constitue une responsabilité collective, partagée par l’ensemble des citoyennes et des citoyens québécois, le gouvernement et les divers acteurs de la vie collective.
Un ensemble d’organismes participe aussi à la protection et au respect de ces droits. Il s’agit notamment du Protecteur du citoyen, des commissaires locaux aux plaintes et à la qualité des services, des commissaires régionaux aux plaintes et à la qualité des services, des comités d’usagers, des comités de résidants, des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale, des centres d’assistance et d’accompagnement aux plaintes, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, du Curateur public, de la Commission d’accès à l’information, des ordres professionnels, des comités d’éthique clinique et de recherche, des organismes comme la Ligue des droits et libertés et le Conseil pour la protection des malades et d’autres organismes sans but lucratif regroupant des usagers ou leurs représentants.

Le droit de consentir aux soins inclut celui de les refuser
L’usager a le droit de consentir aux soins qui lui sont prodigués pour tout examen, prélèvement, traitement ou pour toute autre intervention.
• « Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. (art. 11 ; code civil)
Le consentement doit être donné de façon libre et éclairée. Ce droit a pour prérequis le droit à l’information.
• « Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé. » (art. 10 Code civil).
• « Le consentement doit être libre et éclairé. Il peut être vicié par l’erreur, la crainte ou la lésion. (art. 1399 Code civil).
En cas d’inaptitude, le consentement doit être donné par un tiers autorisé.
• « Le consentement aux soins ou l’autorisation de les prodiguer est donné ou refusé par l’usager ou, le cas échéant, son représentant ou le tribunal, dans les circonstances et de la manière prévues aux articles 10 et suivants du Code civil. » (art. 9 al. 2 LSSSS).
• « Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer. » (art. 11 al. 2 Code civil).
• « Lorsque l’inaptitude d’un majeur à consentir aux soins requis par son état de santé est constatée, le consentement est donné par le mandataire, le tuteur ou le curateur. Si le majeur n’est pas ainsi représenté, le consentement est donné par le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, ou, à défaut de conjoint ou en cas d’empêchement de celui-ci, par un proche parent ou par une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier. » (art. 15 Code civil).
En cas d’urgence, le consentement aux soins n’est pas nécessaire mais...
• « En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile. Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne. » (art. 13 Code civil).

• Si vous désirez lire la suite : http://www.cucssslaval.ca/usager/les-droits-et-responsabilites-des-usagers
• Source : Comité des usagers de Laval


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